Sécurité juridique et processus législatif : Le débat a permis de faire un diagnostic en matière de droit public dans le pays

jeudi 28 février 2013
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28 février 2013

“Sécurité juridique et processus législatif” a été la thématique développée, hier, par Mohamed Said Abdallah Mchangama, dans le cadre des conférences-débats des mercredis au ministère des Relations extérieures et de la Coopération. L’ancien président de l’assemblée fédérale a tenu, d’entrée de jeu, à nuancer qu’il n’intervenait pas en tant que spécialiste de droit public mais en tant que militant citoyen.

Le conférencier, qui s’est appuyé, en outre, de son expérience de législateur, a fait savoir, d’emblée, à son auditoire sa décision de laisser de côté le processus législatif dans son exposé. Mchangama – pour les intimes – connu pour sa rhétorique, a relevé l’amalgame que l’on fait encore aujourd’hui entre cadre et politique en disant que “les politiques c’est vous, les cadres de ce pays sans qui rien ne change”.

Abordant le thème de la sécurité juridique, le conférencier a fait état de la fonction primaire de la justice dans un pays. Selon lui, la sûreté du citoyen et la prévisibilité de ce qu’on fait sont très importantes. Ainsi, il soulève la question de sentiments de crainte de la justice, de l’imprévisibilité des actions à long terme quand on évoque la sécurité juridique.

En entrant dans le vif du sujet, Mohamed Said Abdallah Mchangama a choisi de présenter à son auditoire, composé de représentants d’institutions publiques, de juristes, d’universitaires, de diplomates, entre autres, quelques définitions du concept “sécurité juridique”, proposer un historique du principe de la sécurité juridique et donner certaines références, notamment de la France en tant que citoyen d’un pays francophone.

Dans son exposé, il a soutenu qu’en tant que citoyen il a droit à des lois intelligibles et à des textes règlementaires et clairs, démontrant ainsi le besoin citoyen de vivre dans un cadre normatif, mais surtout il a révélé le souci, au fur et à mesure que les pays se développent avec notamment les nouvelles technologies, de production d’énormément de textes, que l’on est en droit de se demander s’ils sont tous en conformité avec les lois.

“Ce n’est pas un problème qui est spécifique simplement à ce que je vais appeler l’anarchie comorienne parce que d’autres pays mieux développés aujourd’hui connaissent ce problème-là, cette tension entre la vitesse de production de l’assemblée et la nécessité d’un cadre normatif apporté par la technologie”, a tenu à expliquer l’ancien président de l’assemblée fédérale.

Dans le chapitre “L’Anarchie comorienne”, Mohamed Said Abdallah Mchangama a souligné la question de production législative et réglementaire incontrôlée, l’irrégularité de parution du journal officiel, l’absence de nombreux textes régissant l’application de certaines mesures (urbanisme, phytosanitaire,…). Il dira ainsi que “du président de la République au citoyen de base, nul n’a accès aux textes de base”.

Le conférencier a évoqué également ce qu’il qualifie d’”inconscience totale de la hiérarchie des textes” (Constitution, engagements internationaux qui s’imposent au droit interne, lois, ordonnances, décrets, arrêtés, circulaires et notes). Mchangama a parlé aussi des effets pervers de la non-promulgation d’une loi dans la République, qu’il a résumés par un “délabrement de l’Etat” et une “mise en cause du pouvoir constitutionnel du législateur”.

Dans une sorte de diagnostic de la législation du pays, l’ancien parlementaire a souligné un manque de coordination entre le gouvernement, qui doit proposer l’ordre du jour, et le parlement, mais surtout dénoncé l’insuffisance de ressources humaines, notamment de juristes pour assister les commissions permanentes de l’institution, et le fait que les députés ne sont pas associés aux conventions internationales, entre autres.

Il a aussi souligné les difficultés de l’appareil judiciaire de pouvoir mieux travailler faute de magistrats et d’agents judiciaires, de surcroît, bien formés. Mais aussi il a évoqué les rôles (éclaireur, phare à l’externe et à l’interne, pont, conseiller) que doit jouer le Mirex, qui devait disposer d’un pôle de juristes par conséquent.

Le conférencier a fini son exposée par des suggestions après avoir montré que la mise en place de la Cour suprême constitue bien une “note d’espoir” car l’institution manquait pour le bon fonctionnement du cadre juridique du pays.

Les intervenants au débat, qui en est suivi, ont tout simplement fait des contributions et posé des questions d’éclaircissement sur l’exposée que tout le monde a trouvé intéressant. ختتام



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